La donation par acte notarié

Qu’est-ce qu’une donation ?

Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède. Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens). Les parties doivent se mettre d’accord sur ce qui est donné et sa valeur en respectant la présence d’héritiers réservataires. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).

Pourquoi faire une donation ?

Donner permet de gratifier le donataire (celui qui reçoit le bien).
Mais c’est aussi une manière :

• d’anticiper sa succession en aidant de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce) ;
• d’optimiser fiscalement la transmission, les abattements se renouvelant tous les 15 ans ;
• d'éviter les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
• d’organiser la gestion du patrimoine familial : un couple, après le départ des enfants, peut par exemple décider de donner son logement (devenu trop grand) tout en continuant à l’habiter. En cédant ainsi la nue-propriété de son bien, il se protège financièrement (une partie des dépenses liées au logement revenant au donataire) tout en conservant l’assurance d’être logé. De même, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux ;
• de faire d’importantes économies d'impôts, notamment en cas de transmission d'entreprise, d'exploitation agricole ou d'immeuble.