Formalités et démarches spéciales d'une succession

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières :

• La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.
• En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation).
• La désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire est parfois nécessaire.
• La recherche d'un héritier ou d'un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste . Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier.

Quel est le coût d'une succession ?

Le règlement d'une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l'évaluer qu'après obtention des renseignements essentiels.

Revendications et désaccords lors d'une succession

Depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement (contre 30 ans auparavant).
A l'expiration d'un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l'héritier taisant.
Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures...) sans être tenus pour acceptant la succession, c'est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif.
En cas de découverte d'un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l'héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation.
La procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
Concernant l’indivision, la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples.
Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l'indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à vendre les actifs de la succession.
Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l'indivision. L'objectif étant de sortir plus facilement de l'indivision et d'éviter le recours aux tribunaux.