Divorce et Séparation : votre notaire à Marseille Saint Loup à vos côtés

Il existe 4 types de procédures de divorce :
La procédure de divorce par consentement mutuel : anciennement appelé divorce sur demande conjointe, ce type de procédure porte-supposition sur le fait que les deux époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal : appelée autrefois divorce pour rupture de la vie commune, cette procédure implique que les époux n’ont plus vécu ensemble pendant plus de deux ans.
La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage : appelée aussi divorce sur demande acceptée, et autrefois nommée divorce sur double aveu, cette procédure implique que les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et non sur ses conséquences.
La procédure de divorce pour faute : dans cette procédure, l’un des époux engage les démarches pour un divorce suite à une faute grave commise par son partenaire (adultère, coups et blessures, violence morale…)

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif concernant le divorce amiable a été mis en place et autorise les époux, qui ont convenu un divorce par consentement mutuel, à ne plus être obligés de passer par le juge. Dans ce cas de figure de procédure à l’amiable, le couple devra signer une convention à déposer chez le notaire. Ce dernier authentifiera cet acte pour le rendre effectif.