Notaire pour la protection de son patrimoine personnel

70 % des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles (dont les trois-quarts optent pour le régime de l’auto-entrepreneur), alors que 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (la SARL le plus souvent). Dans ce contexte la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance. Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels.
En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels).
Une solution peut résider en la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire. Grâce cette mesure, les biens fonciers bâtis et non bâtis qui appartiennent à l’entrepreneur mais qui ne sont pas affectés à son usage professionnel (qu’il s’agisse de biens propres, de biens communs ou même indivis) deviennent insaisissables,  c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière (résidence secondaire, terrain, etc.).
Cette insaisissabilité ne vaut toutefois qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.
A noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est d’office rendue insaisissable, sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer…